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La fiscalité de la SARL |
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La SARL se caractérise par la limitation de la responsabilité de ses associés à concurrence de leurs apports et par la division du capital social en parts sociales (et non action) qui ne sont, en principe, pas librement cessibles. Les grandes entreprises exigeant des capitaux importants qui ne peuvent être trouvés que par une offre publique choissent naturellement la forme de la société anonyme (SA). Il est naturellement possible de transformer une SARL en SA ou SAS. Ainsi, ce sont plus généralement les entreprises moyennes qui sont amenées à choisir entre la forme de la société par action simplifiée (SAS), la SA ou la SARL. La SARL distribue des dividendes à ces associés. Vous pouvez également avoir un compte courant d'associé qui est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de la société . Cela n'entraine pas de nouvel apport donc aucun formalisme. En plus de sa qualité d'associé, ce dernier devient également créancier de la société. Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) sous forme de SARL peut être intéressante.
Une question fiscale ?
La constitutionApports possibles :
Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise ! Lors de la constitution d'une SARL, d'une SELARL, ou d'une EURL, il convient de remplir le formulaire MO (formulaire Cerfa n° 11680*02).
FonctionnementUn ou plusieurs gérants personnes physiques sont désignés par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur aux statuts, ils peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Sous réserve d'une clause spéciale dans les statuts, les gérants peuvent également être nommés au cours de la vie sociale à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Le gérant peut cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de gérant dès lors qu'il est en mesure de démontrer qu'il existe bien un lien de subordination à l'égard de la société et que le contrat de travail correspond à un emploi effectif dans la société. La rémunération sera naturellement fiscalisée.
Les activités de la SARLLes activités interdites aux SARL Certaines activités sont interdites aux SARL comme, notamment :
Tout société qui adopterai la forme d'une SARL et exercerai l'une des activités précédemment énoncée serait nulle pour objet illicite.
Les activités réglementéesCertaines activités ne peuvent être exercées par les SARL que si certaines conditions sont remplies. Ainsi, à titre d'exemple, les sociétés du secteur de la pharmacie, les sociétés d'expertise comptable ou les sociétés d'architecture ne peuvent être exercées par une SARL qu'à conditions que les associés ou les gérants soient des professionnels qualifiés.
Fiscalité de la SARLLa SARL, comme la SA et la SAS , est soumise de plein droit à l'IS. Elle peut néanmoins bénéficier, sur option, du régime de la semi-transparence fiscale. Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts de comptes courants versés à des TNS sont automatiquement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % des capitaux propres (capital social, prime d'émission et comptes courants) de la société. Que se passe t'il en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel du fonds qu'il exploite sous forme sociétale, dispose d'une alternative entre soit procéder à la cession par la société du fonds qu'elle exploite soit procéder à la cession des titres de la société.
Le régime des société de personnes (ou semi-transparence fiscale) L'option pour le régime des sociétés de personnes permet aux associés d'appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leur part dans la société, au lieu d'attendre que l'entreprise soumise à l'IS ne devienne bénéficiaire. Ainsi :
Régime fiscal de l'option pour le régime des sociétés de personnes Les SARL peuvent opter pour le régime de la semi-transparence fiscale si elles remplissent les conditions suivantes :
L'option est valable pour une durée de 5 exercices sans renouvellement possible sauf pour la SARL de famille où l'option, exercée avec l'accord de tous les associés, est, sous réserve du respect des conditions requises, permanente.
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